À propos de l'égalité devant la loi

Dans l'affaire Railway Express Agency v. New York qui a été portée en 1949 devant la Cour suprême des États-Unis, le juge Robert Jackson, parlant de l'égalité devant la loi, disait ceci : 

« Les auteurs de la Constitution savaient, et nous ne devrions pas oublier aujourd'hui, qu'il n'y a pas de garantie plus réellement efficace contre un gouvernement arbitraire et déraisonnable que d'exiger que les principes de la loi que des agents de l'État imposeraient à une minorité soient imposés à tous. Inversement, rien n'ouvre plus efficacement la porte à une action arbitraire que de permettre à ces agents de choisir une minorité envers qui ils vont appliquer une législation, et ainsi d'échapper aux représailles politiques qui pourraient leur être infligées si un plus grand nombre était touché » (p. 336 U.S. 112) (1).

En Israël, ce fondement de l'État de droit est ignoré de manière systématique, comme le montrent les exemples donnés dans ce blog — Ahed Tamimi, Khalida Jarrar, Malak al-Ghaliz, etc. — et on n'est pas en présence d'exceptions qui confirment la règle. On retrouve les mêmes mécanismes dans plusieurs dizaines de milliers d'affaires. Cela mène le journaliste israélien Gideon Levy à considérer qu'on est en présence d'un système d'apartheid (2).

Selon qu'un délit ou un crime est commis par un Israélien juif ou un Palestinien chrétien ou musulman, les tribunaux israéliens violent l'égalité devant la loi dans la quasi-totalité des affaires portées devant eux. Dans certains cas, des personnes sont incarcérées pendant des mois pour des faits qui, dans un État de droit, ne donneraient en aucun cas lieu à une peine de prison ferme (voir par exemple Ahed Tamimi, huit mois de prison pour une gifle).

En Israël, dans la population juive, une minorité s'oppose à cette politique discriminatoire, et cela réclame beaucoup de courage. Gideon Levy reçoit couramment des menaces de mort. Mais, à en juger par les résultats d'une enquête du Pew Research Centre, près de quatre Israéliens juifs sur cinq sont favorable à la discrimination entre les juifs, d'un côté, et les musulmans et les chrétiens de l'autre (voir 79 % des Israéliens juifs sont favorables à la discrimination raciale).

Cette manière de voir est interdite par le droit international. Par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi (art. 26), et cette interdiction est absolue : elle subsiste même en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation (art. 4.1). La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entièrement consacrée à la discrimination fondée sur des critères ethniques. Les États membres s'engagent à éliminer toutes les pratiques de cette nature sur leur territoire (art. 3), et un système de suivi est prévu (art. 8 à 16). Israël a ratifié la Convention en 1979 et le Pacte en 1991.

Les deux textes sont l'émanation des Nations Unies, et il est ironique de noter que la place fondamentale que la communauté internationale accorde à l'interdiction de la discrimination s'explique par le génocide perpétré par les nazis en 1939-1945 envers divers groupes humains, au premier rang desquels il y avait les populations slaves (10 à 12 millions de morts) et juives (5 à 6 millions de morts).

(1) Extrait cité par Lord Bingham, The Rule of Law, 2010, Éd. 2011, Penguin, pp. 58-59.
(2) Gideon Levy, «You Bet It's Apartheid», Haaretz, 26/3/2018.

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