Gaza : la Cour pénale internationale va-t-elle intervenir ?

La Haute Cour de justice israélienne ayant décidé que les tirs à balle réelle contre des manifestants étaient légaux (voir Gaza : des crimes de guerre ?), les voies de recours nationales sont épuisées. 

Il reste dorénavant la possibilité de s'adresser à la Cour pénale internationale (CPI). En vertu du principe de complémentarité, le Statut de Rome prévoit que la CPI juge une affaire irrecevable si elle a fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part de l'État compétent, sauf si cet État n'a pas montré de volonté de mener véritablement l'enquête ou les poursuites. Il s'agit de ne pas laisser passer les procédures qui ont pour but réel d'assurer l'impunité des criminels (art. 17.2.a). Or la décision du 24 mai de la Haute Cour de justice israélienne ressemble justement à une parodie de justice. La CPI pourrait donc juger l'affaire recevable.

Pour l'instant, la situation à Gaza ne fait l'objet que d'un examen préliminaire par Fatou Bensouda, le procureur de la CPI, mais cette étape peut être suivie à tout moment d'une enquête. Or Fatou Bensouda semble prête à agir : «Les violences perpétrées contre des civils dans une situation comme celle qui prévaut à Gaza pourraient constituer des crimes visés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...]» (voir La Cour pénale internationale suit les événements actuels à Gaza).

Le Statut de Rome interdit l'homicide intentionnel (art. 8.2.a.i), et la CPI a compétence à condition que les faits soient suffisamment graves (art. 5), que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne fasse pas obstacle à l'enquête (art. 16) et que les cinq éléments du crime suivants soient réunis : il faut que l'auteur ait tué une ou plusieurs personnes, que ces personnes soit protégées par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949, que l'auteur ait connaissance des circonstances de fait qui établissent ce statut de personne protégée, que l'acte ait eu lieu dans le contexte d'un conflit armé international et que l'auteur ait connaissance des circonstances de fait qui établissent l'existence de ce conflit. 

À noter que, si le meurtrier a agi sur ordre, cela ne l'exonère pas (art. 33). Les tireurs israéliens ne peuvent pas s'abriter derrière le fait qu'ils ont obéi aux instructions. 

Mais tout cela va rester largement abstrait. Si la CPI décide de se pencher sur l'affaire, les crimes de guerre seront peut-être faciles à prouver, mais leurs auteurs seront pratiquement impossibles à identifier si la CPI ne peut interroger ni les militaires qui ont participé aux opérations, ni ceux qui ont donné les ordres. Or Israël n'a pas signé le Statut de Rome. On peut le prédire sans risquer de se tromper, les investigateurs de la CPI ne pourront même pas mettre le pied sur sol israélien et les militaires concernés resteront en Israël, à l'abri de toutes poursuites.

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