Israël n'est pas membre de la Cour pénale internationale

Le principe de base établi dans le statut de Rome est que la Cour pénale internationale enquête sur des situations (art. 14.1) et détermine si des personnes physiques ont commis des crimes (art. 25.1). Le terme de situation est important: tout acte commis au cours des événements portés à l'attention de la cour sur le territoire de l'État fait partie de la situation, quelle que soit la nationalité du criminel (art. 12.2.a). 

Par exemple, si la Palestine demande que la guerre Bordure protectrice d'été 2014 fasse l'objet d'une enquête pour crimes de guerre, ce sont automatiquement les crimes palestiniens comme les crimes israéliens qui seront examinés. Il faut simplement qu'ils aient eu lieu en Palestine (à Gaza) pendant le conflit.

Le fait qu'Israël n'a pas adhéré au statut de Rome et ne va certainement pas le faire dans un avenir prévisible ne met pas les Israéliens à l'abri de la Cour pénale internationale parce que le tribunal a compétence pour les crimes commis sur le territoire d'un État membre quelle que soit la nationalité du criminel. 

Par contre, il faut être conscient que d'éventuels criminels israéliens condamnés ne seront vraisemblablement pas remis à la cour par Israël et qu'ils resteront libres de leurs mouvements. Ce sera le cas en Israël et aux États-Unis, mais certainement aussi chez les proches alliés des États-Unis (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni). 

Dans d'autres pays, la situation sera peut-être différente, mais il faut s'attendre à une grande prudence de la part de la plupart des États du monde. Ils ne voudront pas agir d'une manière susceptible d'entraîner des représailles de la part des États-Unis.

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