La Haute Cour et le boycott d'Israël (BDS)

Le 22 juin, la Haute Cour de Justice britannique a publié un jugement au sujet d'un document émanant du Secrétaire d'État qui fournit des instructions aux caisses de retraites locales d'Angleterre et du Pays de Galles et qui leur interdit de procéder à l'encontre de pays étrangers à des actions de boycott, de désinvestissement et de sanctions (BDS).

Ces instructions ont été attaquées par deux demandeurs : l'organisation Palestine Solidarity Campaign et une affiliée de caisse de retraite, Jacqueline Lewis. Pour eux, elles n'entrent pas dans le champ d'application des pouvoirs du Secrétaire d'État en la matière parce qu'elles ont été édictées dans un but qui ne concerne en rien le régime des retraites (jugement, § 2).

Par ailleurs, J. Lewis a dit qu'elle trouvait normal d'avoir son mot à dire sur la politique de placement de sa caisse de retraite puisque c'est son argent qui est concerné (§ 4).

Le juge leur a donné raison. Il a relevé que les instructions attaquées ne ciblaient que certains facteurs concernés par la défense et les affaires étrangères tout en ignorant les autres facteurs non financiers. Commentaire du juge : «En faisant cela, je ne vois pas en quoi le Secrétaire d'État a agi pour les besoins des retraites» (§ 32). 

Autrement dit, le juge a reproché au gouvernement de faire rentrer des considérations géopolitiques dans des textes qui ont été créés pour protéger les intérêts des affiliés des caisses de retraite — et non ceux des affaires étrangères et de l'industrie de l'armement.

À noter que le Conseil de sécurité a demandé à plusieurs reprises aux membres des Nations Unies de faire la distinction entre le territoire israélien et le territoire palestinien occupé. Il l'a encore dit en décembre 2016 dans la Résolution 2334 (voir La Résolution 2334), et cela peut être interprété comme une approbation des actions de boycott, de désinvestissement et de sanctions

Toutefois, le système politique britannique donne les pouvoirs législatifs suprêmes au Parlement. Pour que le contenu d'une résolution du Conseil de Sécurité ou d'un traité puisse être invoqué devant un tribunal anglais, il faut d'abord qu'il ait été incorporé dans le droit national par le Parlement.

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