La Palestine dépose une plainte contre Israël sous l'égide de la Convention contre le racisme

Le 23 avril 2018, l'ambassadeur de la Palestine aux Nations Unies à Genève a appelé l'attention du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en accusant Israël de violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Israël a ratifié ce texte en 1979 et la Palestine y a adhéré en 2014). Le dossier déposé compte 350 pages (1).

Le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Il ne constitue pas un organe subsidiaire des Nations Unies, mais il leur est étroitement relié. Il porte d'ailleurs le nom de UN treaty organ, organe de traité des Nations Unies.

Avec sa plainte, la Palestine lance ce qui sera probablement une longue procédure. Israël a maintenant trois mois pour fournir sa réponse au Comité. Quand ce sera fait, les deux parties auront trois autres mois pour régler leur différend. S'ils n'y parviennent pas, ce qui est à peu près certain, la Palestine pourra soumettre à nouveau sa plainte au Comité.

Pour la suite, le principe de complémentarité s'applique (art. 11.3) : le Comité agira pour autant que les recours internes (israéliens) soient épuisés. S'il juge que c'est le cas, il examinera la question, et, quand il aura toutes les informations utiles en main, il désignera une Commission de conciliation. Au plus tard trois mois plus tard, cette Commission entamera à son tour l'étude de la question. La Convention ne prévoit pas de délai pour cette étape d'enquête.

Quand la Commission sera parvenue à des conclusions, elle remettra son rapport au Comité, qui le transmettra à Israël et à la Palestine, qui ont trois mois pour accepter ou refuser les recommandations faites dans ce document.

Ces trois mois écoulés, le Comité communiquera le rapport de la Commission et les déclarations d'Israël et de la Palestine à l'ensemble des États parties à la Convention.

Comment les choses vont se dérouler en pratique, il est difficile de le prévoir : jusqu'à aujourd'hui, ce mécanisme de plainte entre États n'a jamais été appliqué — ni dans le cadre de la Convention contre le racisme, ni dans celui d'aucun des traités sur les droits de l'homme qui prévoient une procédure de ce type.

Le dossier de la Palestine est solide. À eux seuls, les rapports sur la Palestine que divers organismes des Nations Unies ont rédigés au fil du temps peuvent fournir l'essentiel de la matière nécessaire, et ces rapports devraient être considérés par le Comité et la Commission de conciliation comme une source d'informations capitale. 

De leur côté, les dirigeants israéliens peuvent tout faire échouer en dénonçant la Convention (art. 21), mais ils hésiteront peut-être à le faire parce que cela risquerait de ternir l'image d'Israël. En même temps, la bousculade des événements qui se succèdent dans l'actualité ferait vite passer l'affaire au second plan, et il se pourrait qu'ils jugent que c'est la meilleure solution. À défaut, il reste toujours possible de gêner le déroulement de la procédure par des atermoiements, des manœuvres dilatoires, etc.

(1) Oliver Holmes, «Palestine files complaint against Israel under anti-racism treaty», The Guardian, 23/4/2018.

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