La Palestine, la Cour pénale internationale et l'article 14

Le 1er avril 2015, au moment où le statut est entré en vigueur à l'égard de la Palestine, on s'attendait à ce que le gouvernement palestinien prie immédiatement le procureur de la cour, Madame Fatou Bensouda, d'enquêter sur la situation en Palestine, selon la procédure prévue par l'article 14 du statut de Rome. Mais il n'en a rien fait.

Il y a plusieurs explications possibles à cette retenue. Par exemple, le gouvernement palestinien souhaite peut-être compléter le dossier (il existe des dizaines de milliers de pages de rapports d'agences des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales sur la question), ou bien il prévoit d'utiliser l'article 14 comme une carte à jouer dans les négociations de paix, ou encore le Hamas freine le mouvement.

Cela a déjà été relevé (Les amis de mes ennemis sont mes amis), les tirs de roquettes et de mortiers sur des civils israéliens n'aident pas la cause palestinienne, ils lui portent préjudice. Mais il est possible que ces tirs aient un autre effet néfaste: qu'ils gênent la liberté de mouvement de la Palestine à la Cour pénale internationale. En fait, si la Palestine utilise l'article 14, les auteurs des tirs de roquettes pourraient se retrouver sur le banc des accusés avant les Israéliens. Il ne faut pas oublier que la cour n'enquête pas sur des actes mais sur des situations (art. 13). La mésaventure de l'arroseur arrosé n'est donc jamais à exclure.

Le juriste Kevin Jon Heller s'attend à quelque chose de ce genre. «D'un point de vue légal, Fatou Bensouda trouverait bien plus facile de poursuivre les attaques délibérées du Hamas sur des civils israéliens que les attaques disproportionnées d'Israël, les punitions collectives des Palestiniens et les transferts de ses civils en territoire occupé. Ces derniers crimes sont pleins d'ambiguité et difficiles à prouver» (1).

Ce chemin serait aussi payant pour une raison politique: cela pourrait permettre à la cour d'ôter du crédit aux critiques américaines et israéliennes à son sujet.

(1) Kevin Jon Heller, «Yes, Palestine Could Accept the ICC's Jurisdiction Retroactively», Opinio Juris, 29 novembre 2012, http://opiniojuris.org/2012/11/29/yes-palestine-could-accept-the-iccs-jurisdiction-retroactively/.

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