Le processus d'accession de la Palestine à la Cour pénale internationale

Le 1er avril 2015, une cérémonie à la Cour pénale internationale a célébré le fait que la Palestine est devenue membre du statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale. C'était la troisième étape du processus d'adhésion:

  • En décembre 2014, la Palestine a déclaré en tant qu'État non partie qu'elle acceptait la compétence rétroactive de la cour depuis le 13 juin 2014 (art. 12.3).
  • Le 2 janvier 2015, elle a accédé au statut de Rome.
  • Le 1er avril 2015, le statut est entré en vigueur à son égard. La Palestine est ainsi devenue le 123e État membre, conférant à la cour compétence prospective depuis cette date (art. 12.1).

Mais, en réalité, cette situation reste conditionnelle. Il reste une dernière étape: dans quelques années, quand la situation en Palestine sera éventuellement portée devant la cour, les juges devront décider si la Palestine est bien un État à leurs yeux (art. 19.1), et, s'ils répondent oui à cette question, l'adhésion de la Palestine deviendra définitive.

Cela devrait être une formalité dans la mesure où on voit mal les juges désavouer l'Assemblée des Nations Unies, qui a accordé à la Palestine le statut d'État observateur dans sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012. 

On ne peut néanmoins rien exclure sachant que la Palestine a un ennemi d'une importance géopolitique considérable: les États-Unis. Au Conseil de sécurité, le gouvernement américain a utilisé l'arme du veto contre la Palestine à plus de quarante reprises. Il serait surprenant qu'il n'exerce pas de pressions sur la cour quand le moment viendra.

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