Le Regularisation Bill du 6 février 2017

Israël a ratifié en 1979 la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui spécifie que toute personne a droit à la propriété (art. 5.d.v) et que chaque État partie «s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation» (art. 2.a).

Non seulement les parlementaires israéliens ont l'obligation de respecter cette règle, mais ils doivent même prendre les mesures utiles pour «modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe» (art. 2.c). 

Or l'État israélien fait le contraire depuis qu'il existe, cela de manière répétée et manifestement intentionnelle: plusieurs dizaines de lois et plusieurs centaines d'ordonnances sont discriminatoires (1). On n'a pas affaire à une erreur isolée ; au contraire, c'est une politique systématique.

C'est ainsi que, le 6 février 2017, la Knesset a adopté une loi, le Regularisation Bill, qui légalise des colonies israéliennes en Cisjordanie bâties sur des terrains privés appartenant à des Palestiniens

Cela a été jugé assez important aux Nations Unies pour que le secrétaire général publie un communiqué dès le lendemain du vote, déclarant qu'il regrettait profondément l'adoption du texte par la Knesset et que cela aurait de lourdes conséquences juridiques pour Israël (2).

Cette législation ne viole pas seulement la Convention sur la discrimination raciale, elle est également contraire au Règlement de la Haye, qui spécifie que, dans un territoire occupé, la propriété privée doit être respectée et qu'elle ne peut pas être confisquée (art. 46). Ce texte fait partie du droit international coutumier et Israël a l'obligation de s'y conformer.

Ce qui distingue un État de droit d'un régime où règnent le discrétionnaire et l'arbitraire, c'est le respect des lois par les autorités et en premier lieu le respect des libertés fondamentales. Ni le Regularisation Bill, ni la cinquantaine d'autres lois israéliennes discriminatoires, ni les centaines d'ordonnances de même nature ne sont compatibles avec la notion d'État de droit. 

(1) Roland Nikles, «The Adalah database of 50 discriminatory laws in Israel», Mondoweiss, 14 juin 2015
(2) «Secretary-General 'Deeply Regrets' Adoption of 'Regularisation Bill', Warning of Far-reaching Consequences for Israel», SG/SM/18429, United Nations, 7 février 2017.

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