Le United States-Israel Enhanced Security Cooperation Act

Le United States-Israel Enhanced Security Cooperation Act est une loi fédérale américaine qui porte sur les relations des  États-Unis avec Israël (1).

Ce texte pose une série de problèmes. D'abord, il «réaffirme» le soutien des États-Unis à «l'État israélien en tant qu'État juif» (sec. 3.1). Or cette dénomination est sujette à caution par le seul fait qu'elle affirme la prédominance d'une communauté religieuse sur les autres. Est-ce que la population juive de France trouverait normal que la France décide de changer son nom en «république chrétienne française» ? On en doute.

En dehors de cela, cette notion soulève aussi une difficulté constitutionnelle en rapport avec le premier amendement de la constitution des États-Unis, qui garantit l'indépendance de l'État face aux religions: «Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement d'une religion» (art. 1). La proclamation d'un «État juif» dans une loi fédérale américaine n'est pas compatible avec ce texte.

En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit les libertés fondamentales «sans distinction aucune, notamment [...] de religion» (art. 2.1) et les États-Unis ont ratifié ce texte en 1992. Comme cette garantie concerne les personnes qui se trouvent sur le territoire des États-Unis, son applicabilité au US–Israel Enhanced Security Cooperation Act se discute, mais la Charte des Nations Unies affirme aussi ce principe, et c'est de manière universelle (art. 1.3). En outre, on pourrait soutenir qu'il s'agit de droit impératif, auquel cas tous les États doivent s'y conformer.

Plus loin, le US-Israel Enhanced Security Cooperation Act déclare que les États-Unis doivent «encourager les voisins d'Israël à reconnaître le droit d'Israël à exister en tant qu'État juif» (sec. 3.6), mais les voisins d'Israël sont des États souverains. Est-il bon que les États-Unis utilisent la loi pour leur dicter leur conduite ? Cela paraît difficile à concilier avec le respect du principe de souveraineté.

Il y a un troisième point délicat: le US-Israel Enhanced Security Cooperation Act fait obligation au gouvernement des États-Unis d'«opposer son veto à toutes les résolutions anti-israéliennes partiales votées au Conseil de sécurité des Nations Unies» (sec. 3.3). La référence à Israël est explicite et, par contre, il n'est pas fait mention d'éventuelles résolutions anti-palestiniennes : celles-là, le gouvernement est autorisé à ne pas s'y opposer. Cette disposition est difficile à concilier avec le principe d'égalité, qui est la base même de tout système juridique et qui est garantie par la Charte des Nations unies (art. 1.2). Or les États-Unis sont membres fondateurs des Nations unies et membres permanents du Conseil de sécurité de l'organisation.

(1) Pierre Jaquet, L'État palestinien face à l'impuissance internationale, L'Harmattan, 2013, pp. 59-61, 79, 87, 93 et 175.

http://pierrejaquet.com